Le changement de carte grise doit être effectué dans le mois suivant l'achat
Vous disposez d'un délai strict d'un mois à partir de la date de cession inscrite sur la carte grise barrée et signée pour effectuer le changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Ce délai légal est incontournable pour circuler légalement sur les routes françaises.
Pendant cette période, vous pouvez utiliser l'ancienne carte grise, à condition qu'elle soit barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », accompagnée de la signature de tous les titulaires. Si vous dépassez ce délai sans réaliser la démarche, une amende pouvant atteindre 750 € est encourue.
Ce changement atteste officiellement du transfert de propriété et vous autorise à conduire sans encombre administrative. La procédure est désormais entièrement dématérialisée via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) accessible avec FranceConnect. Vous devrez choisir la rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » pour commencer la démarche.
Pourquoi ce délai est-il important ?
Il s'agit d'éviter tout litige ultérieur entre anciens et nouveaux propriétaires tout en garantissant la traçabilité du véhicule.
Comment accéder à la procédure en ligne ?
L’accès se fait en quelques clics via le site de l’ANTS ou l’application mobile, sur un espace personnel sécurisé. Vous pourrez ainsi finaliser le transfert rapidement.
Les documents indispensables pour la demande de changement de titulaire du véhicule
Pour constituer un dossier complet, vous devez fournir plusieurs pièces essentielles. La carte grise doit être barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire. À cela s’ajoute le formulaire Cerfa 15776*02, qui correspond au certificat de cession, dûment rempli et signé par les deux parties.
Le document Cerfa 13750*07 est la demande officielle de certificat d’immatriculation à votre nom. En complément, un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis) et un justificatif de domicile récent (moins de six mois) sont requis.
Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique valide de moins de six mois est indispensable, sauf en cas de contre-visite avec délai restant valide en deux mois.
Le vendeur doit également remettre un certificat de situation administrative, dit « non-gage », original, datant de moins de 15 jours. Ce document garantit que le véhicule n’est pas soumis à une opposition qui empêcherait la vente, ni à une dette. Il sécurise la transaction.
Enfin, le code de cession, généré après la déclaration en ligne de la vente par le vendeur, facilite grandement la procédure d'immatriculation, bien que des alternatives soient possibles en cas d'absence de ce code, via les références de la carte grise.
Comment préparer ces documents ?
Assurez-vous d’avoir les originaux et non des copies pour éviter les rejets du dossier.
Quelles vérifications faire avant de procéder ?
Contrôlez la conformité des signatures, l’état du contrôle technique, et la validité des justificatifs.
La déclaration de cession en ligne sécurise la transmission de propriété du véhicule
La déclaration de cession est une étape clé et doit obligatoirement être réalisée en ligne depuis la suppression des démarches papier. Le vendeur doit procéder sur le site de l’ANTS ou l’application Simplimmat.
Cette procédure doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours après la signature du contrat de vente. Idéalement, elle se fait en présence des deux parties pour éviter toute ambiguïté.
Elle consiste à saisir les coordonnées du futur propriétaire, et à télécharger le certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative non-gage. Une fois validée, la procédure génère un code de cession, qu’il faut transmettre à l’acheteur pour qu’il puisse finaliser sa demande d’immatriculation en ligne.
Par ailleurs, le vendeur doit impérativement informer son assureur pour résilier ou modifier son contrat, ce qui évite toute responsabilité juridique liée au véhicule après la vente.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
La non-déclaration compromet la sécurité juridique et peut entraîner des poursuites pour le vendeur en cas d'infractions commises avec le véhicule.
Comment recevoir son code de cession ?
Le code est automatiquement délivré après validation de la déclaration et se communique par message ou mail sécurisé.
La souscription obligatoire d'une assurance auto avant toute prise de route
Avant même de prendre le volant de votre nouveau véhicule, vous devez souscrire un contrat d’assurance auto. Au minimum, la responsabilité civile, ou assurance au tiers, est obligatoire en France pour couvrir les dommages causés aux tiers.
Cette assurance minimale protège financièrement en cas d’accident, mais ne rembourse pas les dommages sur votre véhicule. Pour un véhicule neuf ou de grande valeur, la garantie tous risques est vivement recommandée. Elle inclut la prise en charge des sinistres, vols, incendies, et catastrophes naturelles.
Lors de la souscription, vous devrez fournir à votre assureur les informations présentes sur la carte grise, notamment le numéro d’identification du véhicule, pour ajuster la couverture à votre nouvelle voiture.
Notez que rouler sans assurance est une infraction grave, punie par des sanctions administratives, pénales, ainsi que la suspension du permis de conduire dans certains cas.
Les démarches spécifiques et aides pour les cas particuliers et la facilitation administrative
Pour les véhicules importés, la procédure s'alourdit : il faut impérativement obtenir un quitus fiscal délivré par l'administration fiscale française et un certificat de conformité européen pour homologuer le véhicule avant immatriculation en France.
Si vous préférez éviter la complexité des démarches en ligne, il est possible de mandater un professionnel agréé. Celui-ci effectuera les formalités via un mandat écrit accompagné des documents du propriétaire, évitant ainsi les erreurs et les retards.
Le numérique peut constituer un obstacle. Pour cela, des points numériques sont disponibles dans les préfectures, maisons France Services, ou espaces dédiés, où un accompagnement personnalisé est proposé pour réaliser ces démarches administratives.
L’utilisation du compte sécurisé FranceConnect simplifie la connexion aux services de l’ANTS et garantit une authentification fiable sans multiplication des identifiants.
Respecter méticuleusement ces étapes vous protège contre les litiges, amendes élevées, et garantit la jouissance paisible de votre véhicule sans entraves.
Selon news-auto.fr, le respect du délai d’un mois pour le changement de carte grise est une obligation légale essentielle pour éviter une sanction pécuniaire de 750 €.
Pour approfondir vos connaissances sur les vérifications indispensables avant la revente ou l’achat d’un véhicule d’occasion, vous pouvez consulter nos conseils complets sur comment bien choisir sa voiture d’occasion.
