Entrée en vigueur et calendrier d’application de la norme Euro 7
La norme Euro 7 a été officiellement adoptée en avril 2024 par le Conseil de l'Union européenne. Son entrée en vigueur est programmée entre 2026 et 2027 pour les voitures particulières produites en grandes séries, avec une mise en conformité obligatoire 30 mois après la publication du règlement.
Ce calendrier distingue les catégories de constructeurs. Les petits fabricants devront se conformer à Euro 7 au plus tard en juillet 2030 pour les voitures et camionnettes, puis en juillet 2031 pour les bus et camions. Cette différenciation crée ainsi une phase progressive d’adoption de la réglementation à l’échelle européenne.
La publication au Journal officiel, prévue pour novembre 2026, précisera les modalités d’application, notamment en imposant des standards plus larges couvrant une diversité accrue de sources de pollution automobile.
Cette temporalité est le fruit de débats tendus entre États membres. Par exemple, la France a plaidé pour une norme plus ambitieuse tandis que l’Allemagne s’est montrée prudente face à des objectifs techniques jugés difficiles à tenir. Ce compromis illustre la complexité politique et économique de cette réglementation.
Maintien des seuils Euro 6 et introduction des limites sur les particules d’usure
Euro 7 conserve globalement les seuils d’émissions des polluants atmosphériques, tels que les oxydes d’azote (NOx) et les particules fines, fixés par la norme Euro 6. Contrairement aux propositions initiales, les limites ne baissent pas significativement, ce qui a suscité des critiques sur l’ambition environnementale insuffisante.
Régulation innovante des particules d’usure
La grande nouveauté de cette norme réside dans la régulation des particules fines produites hors moteur, notamment celles issues de l’usure des freins et des pneumatiques. Un plafond est fixé à 7 mg/km de particules de freinage, devant être abaissé à 3 mg/km à partir de 2035, marquant une avancée importante dans la lutte contre la pollution particulaire.
Extension à toutes motorisations
Cette réglementation s’applique sans distinction à toutes les motorisations, que ce soit essence, diesel, hybrides ou électriques. L’inclusion des véhicules électriques dans cette réglementation constitue une véritable innovation, en s’attaquant à des sources de pollution longtemps ignorées dans la mobilité électrique.
Critiques et enjeux sanitaires
Le maintien des seuils a provoqué une réaction forte de la société civile et d’élus européens. Ces derniers dénoncent l’insuffisance des mesures face aux conséquences sanitaires dramatiques, liées aux 300 000 décès annuels en Europe imputables à la pollution de l’air, pointant un besoin de normes plus ambitieuses pour une véritable amélioration de la qualité de l’air.
Durabilité et performance prolongée des batteries imposées par Euro 7
Euro 7 introduit également des exigences inédites concernant la durabilité des batteries des véhicules hybrides et électriques. La norme impose que la capacité énergétique de la batterie ne descende pas sous 80 % après 5 années d’utilisation ou 100 000 km, puis pas en dessous de 72 % après 8 ans ou 160 000 km.
Limitation des remplacements prématurés
Ces exigences visent à limiter le remplacement prématuré des batteries, ce qui réduit la pression sur les ressources rares nécessaires à leur fabrication. Cette approche garantit une meilleure performance environnementale sur le cycle de vie complet du véhicule, favorisant ainsi une mobilité durable.
Renforcement de la confiance du consommateur
La réglementation sur la longévité des batteries contribue à rassurer les acheteurs sur la fiabilité et la pérennité de leur véhicule électrique. Cela est essentiel à mesure que le marché s’oriente vers une électrification accrue et une vie utile allongée des véhicules.
Vers une responsabilité écologique complète
En intégrant la durabilité des composants clés, Euro 7 affirme une évolution de la réglementation vers une approche écologique holistique qui dépasse les seules émissions polluantes pour inclure la gestion des impacts environnementaux liés aux matériaux et à l’usage prolongé.
Amélioration des procédures de mesure des émissions avec le WLTP et les tests en conditions réelles RDE
Depuis 2017, la norme Euro 6 utilise la méthode WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure), qui se distingue par son réalisme accru par rapport à l'ancien cycle NEDC. Cette procédure reproduit des conditions de conduite plus variées et représentatives du quotidien, y compris accélérations et décélérations.
Mesures en conditions réelles avec les tests RDE
Les tests RDE (Real Driving Emissions) complètent le WLTP en mesurant les émissions directement sur route à l’aide d’appareils portables (PEMS). Cela corrige les écarts observés entre les émissions mesurées en laboratoire et celles réellement émises, en particulier concernant les oxydes d’azote (NOx).
Nouvelles exigences pour Euro 7
Dans le cadre d’Euro 7, les protocoles RDE sont renforcés pour intégrer un spectre élargi de polluants, incluant désormais les particules fines issues de l’usure des pneus et des freins, ce qui accroît la précision et le réalisme des contrôles.
Transparence et conformité environnementale
Ces améliorations méthodologiques garantissent une meilleure conformité des véhicules à la réglementation environnementale tout au long de leur usage, optimisant la qualité des données d’homologation et la transparence vis-à-vis des consommateurs et des autorités.
Enjeux et débats autour de la norme Euro 7 : compromis entre ambitions environnementales et contraintes industrielles
La norme Euro 7 illustre un compromis législatif complexe entre les aspirations fortes à réduire la pollution automobile et les contraintes techniques et économiques des constructeurs engagés dans la transition énergétique.
Les objectifs initiaux prévoyaient une réduction de 35 % des NOx pour les moteurs diesel et de 13 % des particules fines, néanmoins ces ambitions ont été largement tempérées lors des négociations finales.
Huit pays européens, dont la France, ont exprimé leur crainte que des standards trop sévères freinent l’innovation et la compétitivité dans le secteur, alors que d’autres, comme l’Allemagne, ont pointé la difficulté de respecter les échéances techniques proposées.
Les débats alimentent aussi une controverse sur l’efficacité réelle de la norme pour améliorer la santé publique, alors que la pollution atmosphérique provoque près de 300 000 décès annuels en Europe. Certains acteurs dénoncent un assouplissement trop important des seuils.
Cependant, Euro 7 marque un véritable tournant en élargissant la surveillance aux émissions non motorisées, en imposant la durabilité des composants clés, et en renforçant les tests d’émissions, amorçant une mobilité plus verte, tout en intégrant les contraintes industrielles pour assurer une transition harmonieuse.
