Encadrement légal des trottinettes électriques intégré au Code de la route depuis 2019
Depuis 2019, la loi française inclut clairement les trottinettes électriques et autres Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) dans le Code de la route. Ce cadre législatif inédit répond à la nécessité d’encadrer l’usage de ces nouveaux modes de déplacement en pleine expansion.
Le décret de septembre 2019, issu d’une concertation approfondie entre ministères, instaure des règles précises concernant leur usage, la sécurité des usagers, et la coexistence avec les piétons et véhicules motorisés traditionnels. Ce cadre évolue régulièrement avec des mises à jour en 2023 et 2024 pour s’adapter à la croissance rapide des EDPM et aux enjeux de sécurité routière.
La législation fait une distinction claire entre les EDPM et les cyclomoteurs, établissant ainsi un statut spécifique fixant des règles adaptées au fonctionnement individuel et aux vitesses limitées pratiquées.
Âge minimum fixé à 14 ans pour conduire une trottinette électrique depuis 2023
Un décret du 1er septembre 2023 a relevé l’âge minimum légal autorisé pour circuler en trottinette électrique à 14 ans, contre 12 ans auparavant. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des jeunes conducteurs considérés comme plus vulnérables du fait de leur expérience limitée.
La nouvelle règle ne requiert pas de permis spécifique, mais la connaissance et le respect des règles du Code de la route sont fortement conseillés pour garantir le bon usage surtout dans un environnement urbain complexe. Les forces de l’ordre renforcent les contrôles ciblant cette tranche d’âge et des campagnes de sensibilisation sont menées pour prévenir les incidents liés à la jeunesse.
Vitesse maximale limitée à 25 km/h pour les trottinettes, seuil différenciant entre EDPM et cyclomoteurs
Limitation stricte à 25 km/h
La législation fixe la vitesse maximale des trottinettes électriques à 25 km/h, conforme aux normes françaises et européennes applicables aux EDPM. Ce plafond permet d’assurer un équilibre entre mobilité efficace et sécurité des usagers et piétons.
Classification juridique des engins rapides
Les trottinettes dépassant cette vitesse sont considérées comme des cyclomoteurs, soumises à des obligations renforcées telles que l’immatriculation, l’homologation, et la souscription à une assurance spécifique. Le conducteur doit également posséder un permis de catégorie AM.
Le port du casque et des gants devient obligatoire pour ces engins rapides afin d’optimiser la protection individuelle. Les sanctions en cas d’infraction sont graduées, avec des amendes pouvant atteindre 1 500 euros, et jusqu’à 3 750 euros en cas d’absence d’assurance.
Règles précises de circulation, équipement de sécurité obligatoire et interdictions spécifiques
Circulation encadrée en ville et hors agglomération
En agglomération, il est impératif de circuler sur les pistes ou bandes cyclables. À défaut, la circulation se limite aux routes où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. Hors agglomération, la circulation est cantonnée aux voies vertes et pistes cyclables, sauf dérogations municipales très encadrées imposant des équipements de sécurité renforcés.
Interdictions et équipements obligatoires
Le transport de passager est formellement interdit sur les trottinettes électriques et autres EDPM, classés comme usage individuel. Le non-respect entraîne une amende spécifique pouvant aller jusqu’à 135 euros. Les usagers doivent impérativement disposer d’équipements : feux avant et arrière, avertisseur sonore, dispositifs rétro-réfléchissants latéraux et arrière.
Le port du casque est obligatoire hors agglomération et fortement recommandé en ville. Par ailleurs, le port du gilet réfléchissant est requis la nuit ou en cas de faible visibilité hors agglomération. L’usage d’appareils audio émettant du son est strictement proscrit afin de maintenir la vigilance.
L’entretien et le bon fonctionnement de ces équipements sont contrôlés pour éviter des sanctions, renforçant ainsi la sécurité.
Obligation d’assurance responsabilité civile et reconnaissance du forfait mobilités durables
Assurance obligatoire pour tous les utilisateurs
Tous les conducteurs d’EDPM doivent souscrire une assurance responsabilité civile spécifique. Celle-ci couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers. Il est essentiel de comprendre que la garantie incluse dans une assurance habitation ne suffit pas pour ces engins.
Intégration aux dispositifs de mobilité durable
La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, effective depuis 2022, a intégré les trottinettes électriques personnelles dans le cadre du forfait mobilités durables. Cela permet aux employeurs de rembourser les trajets domicile-travail effectués en trottinette, dans des limites exonérées d’impôt et cotisations sociales.
Cette mesure favorise l’usage des modes de déplacement doux dans la politique de mobilité en entreprise, valorisant à la fois économie et respect de l’environnement.
Le non-respect de cette obligation d’assurance expose à des sanctions pouvant atteindre 3 750 euros et entraîner des saisies ou immobilisations de l’engin.
Pour approfondir les règles précises sur les équipements de sécurité obligatoires en voiture, vous pouvez consulter notre article dédié sur les équipements de sécurité obligatoires.
