Installation et utilisation des dashcams en France : cadre légal et bonnes pratiques

Les dashcams gagnent en popularité en France comme outil d’enregistrement des trajets et d’assistance en cas d’accidents. Cependant, leur installation et utilisation sont strictement encadrées par la loi, notamment pour protéger la vie privée et respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cet article détaille les conditions légales qui s’imposent aux utilisateurs, les limites à respecter pour ne pas enfreindre le droit à l’image, ainsi que les obligations pour installer et paramétrer correctement ces caméras embarquées. Nous aborderons aussi la recevabilité des vidéos comme preuves en justice et les risques encourus en cas de non-respect des règles.

La légalité des dashcams est conditionnée au respect strict de la vie privée et du RGPD

En France, l’usage des dashcams est légal à condition de respecter rigoureusement le droit à la vie privée et la réglementation sur la protection des données personnelles, principalement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement considère toute image permettant d’identifier une personne, comme un visage ou une plaque d’immatriculation, comme une donnée personnelle soumise à des règles strictes.

Il est donc impératif de limiter la conservation des enregistrements aux situations nécessaires, notamment lors d’incidents, et d'assurer une protection efficace contre tout accès non autorisé aux fichiers. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) surveille attentivement le respect de ces dispositions et peut infliger des sanctions très lourdes, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros d’amende en cas de non-conformité.

Par ailleurs, la diffusion publique de vidéos contenant des images identifiables est interdite sans le consentement explicite des personnes concernées afin d’éviter toute poursuite pour atteinte à la vie privée.

Les conditions légales d’utilisation des dashcams incluent la confidentialité, le consentement et la sécurité routière

Confidentialité et consentement

Il est formellement interdit de diffuser publiquement des vidéos où figurent des individus ou des plaques d’immatriculation sans leur autorisation préalable, conformément au droit français sur le droit à l’image et la protection des données personnelles. Cette exigence protège non seulement la vie privée, mais encadre également les usages sur les réseaux sociaux.

Installation physique adaptée

L’emplacement de la dashcam doit garantir la sécurité routière en ne perturbant pas la visibilité du conducteur. La position idéale se situe derrière le rétroviseur central, ce qui évite toute entrave aux dispositifs de sécurité comme les airbags.

Gestion du mode parking

Les dashcams équipées d’un mode parking nécessitent une configuration précise pour ne pas filmer des zones privées. Elles capturent uniquement les abords immédiats du véhicule et doivent être installées et paramétrées de façon à ne pas décharger la batterie inutilement, garantissant ainsi une surveillance respectueuse et efficace.

Les dashcams fournissent des preuves admises en justice sous conditions de légalité et de loyauté de l’obtention

Admissibilité en matière pénale

Les enregistrements issus des dashcams sont généralement admissibles comme preuves devant les tribunaux pénaux, où la liberté de la preuve est plus étendue, à condition que les vidéos aient été obtenues réglementairement et documentent clairement un accident ou une infraction.

Contrainte en matière civile

Dans les litiges civils, les juges appliquent le principe de loyauté dans la collecte des preuves. Par conséquent, des vidéos obtenues en violation des règles sur la vie privée peuvent être rejetées, ce qui souligne l’importance de respecter la réglementation lors de l’usage de la dashcam.

Utilité auprès des assurances

Au-delà du cadre judiciaire, ces vidéos facilitent grandement les démarches auprès des compagnies d’assurance en prouvant les faits de manière précise, accélérant ainsi le traitement des dossiers sinistres.

Les risques juridiques liés à une mauvaise gestion des données dashcam incluent des sanctions pénales et financières lourdes

La diffusion non autorisée d’images issues d’une dashcam, notamment sur les réseaux sociaux, constitue une infraction pénale passible de sanctions pour atteinte à la vie privée. La gravité des sanctions peut être renforcée par le non-respect des règles du RGPD, notamment en matière de collecte, de stockage et de protection des images enregistrées.

Selon democratie-participative.fr, ces manquements peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires global annuel de l’entité responsable. La CNIL intervient également de manière proactive en cas de plaintes, ce qui impose une vigilance constante sur la gestion des données personnelles issues des dashcams.

Bonnes pratiques pour l’installation, l’usage et l’entretien des dashcams en France

Pour garantir un usage conforme et efficace des dashcams, il est conseillé de suivre méthodiquement ces étapes :

1. Choisir une dashcam de haute qualité avec résolution HD ou 4K, vision nocturne et GPS intégré pour des images exploitables.
2. Installer la caméra derrière le rétroviseur central afin de ne pas gêner la visibilité ni perturber les dispositifs de sécurité.
3. Configurer précisément le mode parking pour restreindre la capture aux abords immédiats du véhicule et éviter l’enregistrement de zones privées.
4. Assurer un stockage sécurisé avec suppression régulière des vidéos non pertinentes, conformément aux recommandations de la CNIL.
5. Informer son assureur de la présence de la dashcam, pouvant parfois permettre des réductions sur la prime d’assurance.
6. Vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l’appareil pour s’assurer de la disponibilité des preuves en cas de besoin.
7. Ne jamais diffuser de vidéos sur internet ou sur réseaux sociaux sans le consentement explicite des personnes visibles, afin d’éviter toute sanction.

Respecter ces bonnes pratiques vous garantit une protection optimale et évite toute complication juridique liée à l’usage des dashcams en France.