L’obligation légale d’une accessibilité continue de la chaîne de déplacement pour les PMR
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose une accessibilité globale et intégrée de la chaîne de déplacement, incluant cadre bâti, voirie, espaces publics, transports et intermodalité. Cette mesure garantit une continuité effective d’usage et d’autonomie pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite (PMR).
La voirie accessible doit respecter plusieurs critères stricts : revêtements stables et non glissants, pentes faibles, absence de ruptures avec ressauts arrondis et largeur suffisante pour permettre l’usage des fauteuils roulants. Ces exigences assurent la continuité entre les espaces publics et les moyens de transport.
Les équipements urbains concernés intègrent des normes bien définies, comme les bandes d’éveil de vigilance conformes à la norme NF P98-351 pour les passages piétons, et les dispositifs sonores et tactiles selon la norme NF S 32-002, afin d’assurer repérage et sécurité aux usagers malvoyants.
Toutes les communes de plus de 1 000 habitants doivent élaborer un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE), document stratégique comprenant un diagnostic et une programmation pluriannuelle des travaux. Ce cadre est obligatoire depuis 2009, assurant la programmation des améliorations prioritaires.
En cas d’impossibilité technique liée à des contraintes topographiques, patrimoniales ou architecturales, des dérogations peuvent être accordées sur avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), garantissant le respect global de la réglementation et la sécurité des usagers.
Les transports publics adaptés et la hiérarchisation des aménagements prioritaires
La loi n°2015-988 et l’ordonnance n°2014-1090 précisent les exigences d’accessibilité pour les transports publics, incluant une hiérarchie des arrêts prioritaires à aménager selon des critères définis par les autorités organisatrices de transport. Cette démarche cible les points stratégiques pour garantir la continuité du parcours.
Aménagements des arrêts et équipements dédiés
Les parcours accessibles se prolongent des espaces publics aux arrêts et véhicules, grâce à des quais abaissés, des plans de stationnement réservés et des dispositifs d’information adaptés (visuels, sonores, tactiles). L’intermodalité est facilitée pour assurer une transition fluide entre différents modes de transport.
Collecte et diffusion des données d’accessibilité
La constitution de bases de données décrivant l’accessibilité aux abords des arrêts est désormais obligatoire, encadrée par les articles L141-13 du code de la voirie routière et décrets 2021-836 et 2021-856. L’outil national Acceslibre Mobilités, déployé en 2024, accompagne les collectivités pour informer les usagers et orienter les priorités d’aménagement.
Financement et innovations technologiques
Les travaux d’aménagement bénéficient d’un financement croisé impliquant l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et des fonds européens. Par ailleurs, des innovations telles que le guidage intelligent, les systèmes de balisage et l’information en temps réel renforcent l’autonomie et la sécurité des déplacements des PMR sur les réseaux publics.
L’intégration des mobilités actives comme alternatives accessibles pour les PMR
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 reconnaît les mobilités actives – marche, vélo, trottinette, skateboard – comme des modes de déplacement légitimes faisant appel à l’effort musculaire. Elle garantit explicitement un accès adapté à ces modes pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Vélos adaptés et aides locales
Les dispositifs de vélos adaptés, incluant tricycles, handbikes et vélos à assistance électrique adaptées, restaurent l’autonomie des PMR. Certaines collectivités (Grand Poitiers, Lyon, Strasbourg) proposent des aides financières ciblées pour favoriser leur acquisition et utilisation.
Aménagement cyclable inclusif
Les pistes cyclables sont conçues larges, lisses et continues, sécurisées et connectées tant à la voirie accessible qu’aux transports en commun. Ce réseau inclusif contribue à une mobilité urbaine fluide et diversifiée, facilitant l’intégration des PMR dans les déplacements quotidiens.
Marche adaptée et mobiliers ergonomiques
La marche est encouragée via l’amélioration des trottoirs (largeur suffisante, absence d’obstacles, surfaces adaptées) et l’installation de mobiliers urbains ergonomiques, comme des bancs avec appuis. La signalisation adaptée sécurise les itinéraires, renforçant l’autonomie des PMR dans leurs déplacements à pied.
Ces mesures engendrent aussi des bénéfices écologiques et sociaux en limitant la dépendance aux véhicules motorisés et favorisant l’inclusion sociale des personnes à mobilité réduite.
Les équipements urbains adaptés renforcent la sécurité et le confort des déplacements PMR
Les équipements urbains doivent respecter les normes d’accessibilité : mobilier détectable à la canne blanche, commandes à hauteur accessible, absence d’angles saillants et obstacles dangereux, afin d’améliorer la sécurité des malvoyants et PMR.
Les places de stationnement réservées PMR sont réglementées par une largeur minimale de 3,30 mètres, une pente et un dévers inférieurs à 2 %. Leur répartition homogène dans l’agglomération garantit un accès efficace tout au long de la chaîne de déplacement.
La signalisation piétonne renforce la sécurité grâce à des bandes d’éveil de vigilance (norme NF P98-351) contrastées visuellement et tactilement, surtout aux passages piétons, permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes d’identifier les zones sûres pour traverser.
Les feux tricolores pour piétons comportent des dispositifs sonores et tactiles conformes à la norme NF S 32-002, activables à la demande ou en permanence, indispensables pour une navigation autonome aux intersections.
L’éclairage public est adapté pour éviter les zones ombragées, optimiser la visibilité sans éblouissement, améliorant ainsi la sécurité nocturne des PMR lors de leurs déplacements.
Défis actuels et innovations pour une accessibilité urbaine pleinement effective
En 2023, le Comité européen des droits sociaux a pointé les retards significatifs de la France dans le respect de ses engagements internationaux concernant l’accessibilité des infrastructures de transport et aménagements urbains pour les PMR, soulignant un écart entre les obligations et la réalité concrète.
Ce décalage s’explique par des contraintes budgétaires, topographiques, patrimoniales et architecturales complexes, qui freinent l’effectivité des mesures prévues par la loi de 2005, malgré la volonté politique.
Les innovations technologiques apparaissent comme des leviers essentiels : applications mobiles de guidage, signalisation intelligente et bases de données partagées (comme Acceslibre Mobilités) optimisent la fluidité des déplacements et l’intégration des PMR dans les transports urbains.
La réussite des plans pluriannuels d’aménagement dépend aussi d’une plus grande sensibilisation des acteurs locaux, d’une coopération interinstitutionnelle renforcée et d’une mobilisation efficace des sources de financement multiples.
L’objectif est d’instaurer une accessibilité urbaine continue, sécurisée, confortable et durable, améliorant non seulement la mobilité des personnes à mobilité réduite, mais aussi la qualité d’usage et l’attrait des espaces publics pour l’ensemble des citoyens.
