Contrôle technique : La commission européenne préconise l'interdiction de rouler en cas de "défaut dangereux"

Dans une recommandation adoptée par le Parlement et le Conseil, la Commission européenne propose l'introduction d'une nouvelle classification des défauts en fonction de leur niveau de dangerosité : les défauts mineurs, les défauts majeurs et les défauts dangereux.

Si dans les deux premiers cas, les défauts constatés nécessiteraient une réparation mais le véhicule pourrait continuer de rouler pendant une période donnée, dans le troisième, le véhicule n'aurait plus l'autorisation de rouler tant que la réparation n'aura pas été effectuée (Remarque : en France, cette classification existe déjà pour le contrôle technique poids lourd).
"Lorsqu'un véhicule présente des défauts relevant de plusieurs catégories, il doit être classé dans la catégorie correspondant au défaut le plus grave" et "lorsqu'un véhicule présente plusieurs défauts relevant de la même catégorie, il peut être classé dans la catégorie supérieure si leur effet cumulé aggrave le danger" précise la Commission.

Son application en France pourrait débuter dès 2012.

Vice caché : la double preuve à rapporter.

Dans le cadre de l'exercice de l'action en garantie pour vice caché, la seule preuve d'un vice rendant la chose impropre à son utilisation ne suffit pas. Pour s'assurer du succès de l'action, la victime devra en plus, prouver l'antériorité de ce vice à la vente (TI, Juridiction de proximité, Boissy-Saint-Léger, 24 Juillet 2009, n°91-07-000305).

Vers des polymères verts.

Poussés par la réglementation sur les taux de recyclage des voitures, les constructeurs augmentent la proportion de polymères dits verts dans leur auto. Actuellement, 8 à 10% des polymères d'une voiture sont des matériaux verts. à l'horizon 2011, ce sera 20%. C'est ainsi que PSA favorise, notamment dans la conception des sièges, l'utilisation de matière première recyclée, de fibres végétales et de matériaux naturels mais aussi de polymères biosourcés d'origine non alimentaire. De même Renault s'est engagé à développer des véhicules comportant au moins 5% de matières plastiques recyclées. Selon les modèles, ce pourcentage peut atteindre 17%, soit entre 5 et 37kg de plastique recyclé dans le véhicule.

Franchise (décret du 06 août 2010) : une collision avec un animal sauvage coûtera 500 euros

Une franchise de 500 euros sera désormais exigée pour le règlement des dégâts causés sur un véhicule par un animal sauvage. Depuis juin 2007, le Fonds de garantie (FGAO) indemnisait au premier euro les sinistres provoqués lors des collisions avec un sanglier, cerf, ou tout autre animal sauvage. Mais suite à l’augmentation croissante du coût de l’indemnisation de ce type d’accidents, un décret du ministère de l’économie publié vendredi 6 août au Journal Officiel vient mettre un terme à cette règle. François Werner, directeur général du Fonds de garantie a justifié cette mesure par le fait qu’il « n’y avait pas de raison particulière pour que ce type de sinistre soit exempté de toute franchise contrairement à l’ensemble des sinistres ».
Cette franchise s’appliquera aux accidents survenus à partir du samedi 7 août. Les automobilistes ayant eu un accident avec un animal sauvage avant cette date auront six mois pour adresser leurs dossiers au Fonds de garantie. En 2008, 42 000 accidents, impliquant la faune sauvage, ont coûté 21 millions d’euros d’indemnisations pour le seul Fonds de garantie.